Le statut de micro-entrepreneur a subi plusieurs modifications depuis le début de l’année 2018. Ces changements concernent notamment les seuils de chiffre d’affaires ainsi que le régime fiscal et social des micro-entrepreneurs. Cet article décrypte pour vous ces évolutions notables.
Augmentation des seuils de chiffre d’affaires
Au premier janvier 2018, les seuils limites du régime de la micro-entreprise ont été relevés. Pour une activité commerciale, le chiffre d’affaires annuel passant à 170 000 euros contre 82 800 euros auparavant, tandis que pour les activités de service et les professions libérales, il monte à 70 000 euros au lieu de 33 100 euros antérieurement. Cette augmentation permet à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des avantages du régime simplifié de la micro-entreprise, tels que la facilité de création et la simplicité de gestion.
Il est recommandé de bien vérifier son éligibilité au statut de micro-entrepreneur avant de se lancer, en particulier si des changements sont intervenus dans l’activité menée ou si le chiffre d’affaires fluctue autour de ces nouvelles limites.
Nouveau taux de cotisations sociales
Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs connaissent également quelques ajustements. Elles varient désormais selon l’activité exercée :
– vente de marchandises : 12,8% du chiffre d’affaires
– prestations de service relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 22%
– prestations de service relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) : 22%
Ces taux constituent une baisse par rapport aux années précédentes, où ils oscillaient entre 13,1% et 23,3% selon l’activité exercée. Cette réduction des cotisations sociales permet aux micro-entrepreneurs de réaliser des économies et ainsi être plus compétitifs sur le marché.
La mise en place de la flat tax
Le prélèvement forfaitaire unique, également appelé « flat tax », a été mis en place en janvier 2018 pour simplifier l’imposition des revenus du capital. Les micro-entreprises dont les dirigeants sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent désormais opter pour ce système. Le taux de la flat tax s’élève à 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Les entrepreneurs individuels ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros pour une part de quotient familial (50 000 euros pour deux parts) restent éligibles au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils continuent de payer leurs impôts en même temps que leurs cotisations sociales, avec un taux variant selon la nature de l’activité.
Evolution des activités mixtes
Les activités mixtes, c’est-à-dire les activités à la fois commerciales et de service, devaient auparavant respecter un seuil unique fixé à 82 800 euros (correspondant au seuil pour activité commerciale) ou 33 100 euros (pour activités de service). En cas de dépassement du seuil et de sortie du régime, le micro-entrepreneur pouvait être soumis aux règles du régime réel d’imposition. Depuis le 1er janvier 2018, les seuils spécifiques s’appliquent séparément pour chaque type d’activité exercée.
Ainsi un entrepreneur peut exercer une activité commerciale jusqu’à 170 000 euros et une activité de service jusqu’à 70 000 euros simultanément tout en bénéficiant du statut de micro-entreprise.
Assouplissement des conditions d’accès pour certaines professions
Certains professionnels étaient auparavant exclus du régime de micro-entreprise. Il s’agit notamment des agents généraux d’assurance, des courtiers d’assurance, des artisans taxi, des conseils en brevets et marques, des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que du coiffeur-artisan à domicile.
Le contexte légal a changé et permet désormais à ces divers métiers de bénéficier des avantages du statut de micro-entrepreneur.
En résumé, les changements de l’année 2018 offrent de nouvelles perspectives pour les entrepreneurs souhaitant développer une activité en tant que micro-entreprise. Ils permettent un accès plus large à ce régime simplifié et encouragent la création d’entreprise.
